Procédure de traitement des plaintes

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives au cadre de l’adjudication ou d’attribution d’un contrat

 

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

Avant d’enclencher toute procédure de plainte, il est fortement recommandé de contacter rapidement le Service de l’approvisionnement à approvisionnement@crosemont.qc.ca ou au poste 7655. Notre équipe se fera un plaisir de vous supporter dans votre demande, ce qui pourrait vous éviter la nécessité de produire une plainte.

 

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