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Procédure d’évaluation et de décision éthique



 

Le processus permettant d’obtenir une approbation éthique repose sur une évaluation du niveau de risque. Selon des critères bien définis, les membres du Comité d’éthique en recherche établissent le niveau de risque et procèdent ensuite à une analyse approfondie de la demande.


Critères d’évaluation éthique


Pour évaluer les avantages et les inconvénients entrainés par la recherche et pour définir leur importance respective, le CÉR procède à une analyse selon des critères éthiques. Bien qu’il soit parfois difficile de prévoir les impacts avec exactitude, les inconvénients prévisibles ne devraient pas être plus importants que les avantages escomptés, auquel cas la proposition sera refusée. Le risque encouru par les participantes, les participants à des projets de recherche peut être minimal ou excéder le seuil minimal.


Risque minimal – Les recherches qui ne présentent pas de défi éthique complexe comportent un risque minimal, car les inconvénients associés à la participation des personnes sont comparables aux inconvénients auxquels celles-ci s’exposent dans les différents aspects de leur vie quotidienne.


Risque excédant le seuil minimal – Une recherche peut se réaliser même si le risque excède le seuil minimal. En cas de doute sur le risque encouru par les personnes participantes, le projet sera considéré comme excédant le seuil minimal. Les recherches de ce type font l’objet d’une évaluation éthique approfondie.


Méthode proportionnelle d’évaluation éthique


Le Comité d’éthique en recherche adopte une méthode d’évaluation éthique des projets proportionnelle aux risques encourus par les participants : plus la recherche risque d’être invasive ou dommageable pour les participants, plus elle nécessite une analyse approfondie. La méthode proportionnelle d’évaluation éthique commence par une analyse, selon le point de vue des personnes pressenties, des avantages et des inconvénients de la recherche. Pour tous les projets, les éléments examinés sont les suivants:


  • les méthodes de collecte de données
  • le type de données devant être recueillies
  • l’utilisation prévue des données
  • les limites restreignant l’utilisation, la divulgation et la conservation des données
  • les balises garantissant la sécurité et la confidentialité des données
  • la méthode d’observation ou d’accès à l’information permettant d’identifier des participants précis
  • l’utilisation secondaire prévue des données de la recherche permettant une identification ultérieure
  • la fusion prévue des données de la recherche avec d’autres données concernant les personnes participantes
  • les mesures visant à protéger la confidentialité des données résultant de la recherche


Pour les projets où il y a utilisation secondaire de données permettant d’identifier les personnes participantes, les chercheurs doivent démontrer, à la satisfaction du Comité, que:


  • les données qui permettent une identification ultérieure sont essentielles au projet de recherche
  • des précautions appropriées permettront d’assurer la confidentialité des données, de protéger la vie privée des participants et des participants et de réduire les inconvénients qu’ils ou elles pourraient subir
  • les personnes participantes auxquelles réfèrent les données ne s’opposent pas à ce que celles-ci soient réutilisées


Décision du Comité d’éthique en recherche


À l’étape finale, le CÉR doit se prononcer sans équivoque : la demande d’approbation éthique est acceptée, acceptée conditionnellement avec certaines modifications ou refusée. Les chercheurs recevront par écrit la décision du Comité dans les trente (30) jours ouvrables suivant une rencontre statutaire du Comité, le délai variant selon le type d’évaluation.


Dans le cas d’une acceptation conditionnelle, les membres du CÉR délèguent le président, monsieur Philippe Ricard, pour qu’il reçoive les modifications et évalue le respect des conditions exigées. Les chercheurs ne sont pas tenus de se présenter au CÉR pour démontrer qu’ils ont respecté les conditions exigées par le Comité. Ils n’ont qu’à introduire les modifications nécessaires et à faire parvenir les documents demandés au président du Comité. Cette mesure allège le travail du CÉR en plus d’accélérer et de simplifier la procédure d’obtention des approbations éthiques.


Droit et procédure d’appel


En cas de refus de la demande d’approbation éthique, les chercheurs ont le droit de s’opposer à la décision du CÉR et aux arguments avancés par ce dernier. Ils peuvent alors demander que le projet de recherche soit évalué à nouveau.


Si, après réévaluation du dossier, le Comité confirme sa décision de refuser le projet, les chercheurs peuvent recourir au comité d’appel. Le Collège a conclu une entente avec un autre comité d’éthique (à venir) pour que celui-ci agisse comme comité d’appel.


Les chercheurs qui sont en désaccord avec la décision finale du CÉR peuvent faire appel en adressant une demande écrite à la Direction des études et de la vie étudiante du Collège. La demande d’appel (ci-après appelée « la demande ») est constituée du formulaire d’approbation des aspects éthiques, de la correspondance avec le CÉR, des motifs du désaccord et de tout autre document pertinent pour la révision du projet.

La Direction des études et de la vie étudiante du Collège de Rosemont transmet la demande d’appel à la Direction des études du cégep partenaire, qui fait suivre le dossier au ou à la secrétaire de son comité d’éthique. Le ou la secrétaire du comité d’appel informe les chercheurs et le CÉR de la date à laquelle la demande sera étudiée. Seuls les documents constituant la demande peuvent être évalués par le comité d’appel.

En cas de besoin, le comité d’appel peut solliciter l’avis de spécialistes dans le domaine de recherche du projet, mais il doit en aviser le Collège de Rosemont. Les couts afférents aux consultations d’experts sont assumés par le Collège de Rosemont. La demande est étudiée selon la procédure normalement utilisée par le comité d’appel.

Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la tenue de la rencontre, le président ou la présidente du comité d’appel transmet, par écrit, la décision de son comité aux chercheurs, au président ou à la présidente du CÉR et à la Direction des études et de la vie étudiante du Collège de Rosemont.


La demande et tous les documents afférents sont retournés sous pli confidentiel au CÉR du Collège de Rosemont et sont conservés selon les règles en vigueur. La décision est finale et concerne uniquement les chercheurs et le Collège de Rosemont.


Toute responsabilité relative à la décision du comité d’appel, y compris au plan juridique, incombe au Collège de Rosemont. Aucun appel ne peut être interjeté auprès des organismes subventionnaires.